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Conditions Générales de vente

Les présentes CGV de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.diamepargne.com/fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de DIAMANTIN,  société par actions simplifiée à associé unique , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 234 541, ayant son siège social 66, rue Jouffroy d’Abbans – 75017 France Tél : 09.75.12.34.74, Fax : 01.53.01.29.99, email : contact@diamepaegne.com (ci-après  DIAMANTIN).

 

PREAMBULE

 

DIAMANTIN propose à ses CLIENTS, par l’intermédiaire de son SITE, de procéder à l’achat  de diamants (ci-après « DIAMANTS »), à l’unité ou en lots.

 

Ces DIAMANTS sont individuellement et minutieusement décrits sur le SITE afin d’en préciser les caractéristiques et la valeur.

 

Le CLIENT est seul maître de la décision d’achat des DIAMANTS, DIAMANTIN n’agissant en aucun cas en tant que gestionnaire du stock de DIAMANTS que peut détenir le CLIENT.

 

En outre, DIAMANTIN propose certains SERVICES associés, qui permettent notamment la conservation sécurisée des diamants achetés.

 

A ce titre, DIAMANTIN propose notamment un service de GARDE en coffre-fort, ou un service de LIVRAISON directe des DIAMANTS dont un CLIENT aurait fait l’acquisition.

 

Les Présentes CGV régissent la vente de DIAMANTS et de SERVICES sur le SITE.

 

Il est rappelé au CLIENT que DIAMANTIN n’est que vendeur des DIAMANTS et ne saurait être considérée comme un professionnel assurant la gestion d’un placement financier.

Ainsi, DIAMANTIN ne saurait garantir l’opportunité, d’un point de vue économique, de l’achat d’un DIAMANT.

A ce titre, aucune plus-value sur la valeur des DIAMANTS achetés sur le SITE n’est garantie par DIAMANTIN. Par extension, DIAMANTIN ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes de valeur des DIAMANTS achetés sur le SITE.

Enfin, l’achat de DIAMANTS d’investissement, compte tenu des qualités intrinsèques de ce type de produit, est susceptible de générer un risque d’absence de liquidité lors de la revente desdits DIAMANTS. DIAMANTIN invite donc ses clients à se renseigner précisément sur les règles ou mécanismes existant qui permettent la revente de DIAMANTS.

 

 

 

 

IMPORTANT

 

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV.

 

 

Article 1. Définitions 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« CERTIFICAT » : désigne le document authentique décrivant les caractéristiques d’un des DIAMANTS, et comportant un numéro de référence unique établi par l’un des laboratoires indépendants de gemmologie reconnu internationalement.

« CLIENT » : désigne le cocontractant de DIAMANTIN, qui a fait l’acquisition de DIAMANTS et/ou de SERVICE. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale qu’il pratiquerait de manière habituelle.

« COMMANDE » : désigne tout achat d’un DIAMANT ou souscription d’un SERVICE par l’intermédiaire du SITE. Toute COMMANDE de DIAMANT implique pour le CLIENT le paiement du prix du DIAMANT ainsi que des FRAIS DIVERS de DIAMANTIN. De la même manière, toute réservation d’un SERVICE implique le paiement de frais au profit de DIAMANTIN.

« COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à un MEMBRE. Ces données comprennent notamment l’ensemble des informations fournies par le MEMBRE, ses TRANSACTIONS passées, ainsi que les DIAMANTS faisant l’objet d’une GARDE par DIAMANTIN. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

 

« GARDE » : désigne le service fourni par DIAMANTIN consistant à conserver les DIAMANTS dans des coffres forts et à les assurer contre tout vol et/ou dommage.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des DIAMANTS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.

« DIAMANTS » : désigne l’ensemble des diamants et autres biens éventuels répertoriés sur le SITE et dont DIAMANTIN propose l’acquisition à ses CLIENTS.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services offerts sur le SITE. Sont notamment considérés comme des SERVICES :

  • La GARDE de DIAMANTS,
  • Le transfert de propriété de DIAMANTS,
  • L’envoi de CERTIFICATS, ou de titres de propriété,

 

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM)

 

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent :

  • la vente et l’achat de DIAMANTS par les CLIENTS, par l’intermédiaire du SITE, sachant que la vente et l’achat de DIAMANTS impliquent pour le CLIENT de payer le prix du DIAMANT ainsi que les FRAIS DIVERS de DIAMANTIN;

 

  • la souscription de SERVICES par les CLIENTS auprès de DIAMANTIN, qui implique pour le CLIENT de payer les frais inhérents à ce SERVICE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de DIAMANTIN  afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Article 3. Acceptation des CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE via le SITE.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

DIAMANTIN conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

 

Article 4. La vente de DIAMANTS sur le SITE

Pour pouvoir passer une COMMANDE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses parents. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un majeur représenté, celui-ci devra être en mesure de justifier de l’accord de son représentant.

Le CLIENT est informé que lors de l’achat de DIAMANTS, il peut choisir entre la LIVRAISON à son domicile du DIAMANT, ou la GARDE de ce dernier par un prestataire spécialisé.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par DIAMANTIN. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de DIAMANTIN à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@diamepargne.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit à DIAMANTIN  lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. DIAMANTIN se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. Paiement des FRAIS DIVERS 

A l’occasion de l’achat d’un DIAMANT, DIAMANTIN perçoit une somme correspondant aux FRAIS DIVERS engendrés par la mise en œuvre d’une telle acquisition, dont le montant est indiqué sur le SITE, et calculé par rapport à la valeur du DIAMANT acheté.

Ces FRAIS DIVERS s’ajoutent au prix de vente du DIAMANT, et sont indiqués sur la fiche de présentation du DIAMANT ainsi qu’au moment de la COMMANDE.

 

Article 6. La fourniture de SERVICES

DIAMANTIN propose sur son SITE certains SERVICES accessoires à la vente de DIAMANTS.

A ce titre, DIAMANTIN propose au CLIENT qui achète un DIAMANT des SERVICES associés, tels que la GARDE.

Article 6.1. La GARDE

Les DIAMANTS, dans le cadre de la GARDE, sont conservés dans des coffres forts au sein d’une salle sécurisée en zone douanière à Genève, en Suisse.

6.1.1. Les modalités de GARDE

Lorsqu’il opte pour le service de GARDE, le CLIENT accepte que, lorsque son achat de DIAMANTS passe par le SITE, les DIAMANTS ainsi acquis soient transférés à un prestataire de DIAMANTIN aux fins d’être conservés au sein de coffres forts sécurisés. Ce service de GARDE comprend une assurance contre le vol ou le dommage des DIAMANTS conservés.

Dans l’hypothèse d’une GARDE, DIAMANTIN garantit que les DIAMANTS possédés par le CLIENT existent, qu’ils sont conservés en coffres forts par un prestataire extérieur et que le CLIENT est seul et unique propriétaire des diamants répertoriés sur son COMPTE.

Pour bénéficier d’un SERVICE de GARDE, le CLIENT devra payer un abonnement annuel au titre de la GARDE de ses DIAMANTS. Les tarifs sont disponibles sur le SITE.

Le SERVICE de GARDE est proposé sans engagement. Ainsi, dans la mesure où ce SERVICE est facturé annuellement, de manière forfaitaire, toute résiliation donnera lieu au remboursement des montant déjà payés correspondant à la période pour laquelle le CLIENT ne souhaite finalement plus bénéficier du SERVICE de GARDE.

Quand le CLIENT choisit de mettre fin à la GARDE de ses DIAMANTS, ces derniers lui sont livrés conformément aux modalités décrites dans l’Annexe 2 des présentes. A ce titre, le CLIENT est expressément informé du fait qu’il devra supporter les coûts de LIVRAISON.

Les CLIENTS n’ont pas d’accès direct aux coffres. L’accès est uniquement permis lorsque le CLIENT est accompagné de personnes habilitées et désignées par DIAMANTIN et le prestataire en charge de la GARDE.

Les coffres sont contrôlés par des huissiers ou des auditeurs indépendants. Les rapports peuvent être communiqués le cas échéant. Les noms des CLIENTS propriétaires ne sont pas divulgués.

En cas de fermeture, déménagement ou faillite de l’organisme hébergeant les coffre-fort utilisés pour la GARDE des DIAMANTS des CLIENTS, DIAMANTIN se réserve le droit de trouver une solution de GARDE présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties de sécurité auprès de tout autre organisme proposant des services comparables et de même nature.

DIAMANTIN se réserve le droit de mettre fin à tout instant à sa relation avec l’organisme hébergeant les coffres-forts sans devoir en justifier le motif.

Article 6.2. LIVRAISON

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne choisirait pas le SERVICE de GARDE, celui-ci pourra opter pour une LIVRAISON traditionnelle, dont les modalités sont détaillées en Annexe 2 des présentes.

Le CLIENT devra alors s’acquitter des frais de LIVRAISON.

Article 6.3. Assurance

Dans le cadre du service de GARDE est intégrée une assurance pour les DIAMANTS. Cette assurance couvre les risques de vol et de dommages, selon les standards acceptés du pays accueillant les coffres.

Le contenu des coffres est assuré pour le vol et les dommages sur la base minimale de sa valeur d’achat initiale sur le SITE.

Article 6.4. SERVICES Divers

En dehors de la GARDE, DIAMANTIN propose divers SERVICES, dont l’envoi de CERTIFICATS, les transferts de propriété notamment en cas de décès, ou les envois de titres de propriété.

L’ensemble de ces SERVICES et les frais correspondant sont décrits sur le SITE.

Article 7. COMMANDE

Article 7.1. Caractéristiques des DIAMANTS et SERVICES

DIAMANTIN s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des DIAMANTS et SERVICES ainsi que le montant éventuel des FRAIS DIVERS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE. De la même manière, le CLIENT y recevra  les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Article 7.2. Procédure de COMMANDE.

Les COMMANDES de DIAMANTS ou de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

7.2.1. Sélection des DIAMANTS et options de COMMANDE

Le CLIENT devra sélectionner le(s) DIAMANT(s) et/ou le(s) SERVICE(S) de son choix en cliquant sur le(s) DIAMANT(s) concerné(s). Une fois le DIAMANT ou le SERVICE sélectionné, le DIAMANT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier  peut ensuite ajouter à son panier autant de DIAMANTS ou de SERVICES qu’il le souhaite.

7.2.2. COMMANDES

Une fois les DIAMANTS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, et le cas échéant, les frais de LIVRAISON ou de GARDE, les FRAIS DIVERS, les taxes éventuellement applicables, ainsi que les frais correspondant aux SERVICES sélectionnés.

7.2.2.1 – Choix entre la LIVRAISON et la GARDE

Le CLIENT devra opter soit pour la GARDE soit pour la LIVRAISON,  et indiquera, le cas échéant, le mode de LIVRAISON choisi.

  1. Que le CLIENT choisisse le service de GARDE ou la LIVRAISON, ce dernier devra, pour passer COMMANDE, cocher la case matérialisant son accord express pour  voir le contrat de vente de DIAMANT  être exécuté immédiatement.

 

  1. Puis, dans un second temps, s’il souhaite que son DIAMANT bénéficie immédiatement d’un SERVICE de GARDE, le CLIENT devra expressément demander à ce que le SERVICE de GARDE commence à être exécuté immédiatement, dès conclusion du contrat de vente du DIAMANT.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des DIAMANTS et SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

7.2.2.2 – Accord express pour le commencement d’exécution du contrat de vente 

Conformément à l’article L.121-30 du Code de la Consommation, le CLIENT, pour valider définitivement sa COMMANDE, devra expressément accepter que le contrat de vente du DIAMANT soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des DIAMANTS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et le cas échéant à la LIVRAISON des DIAMANTS.

Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.

7.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

DIAMANTIN n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

7.2.4. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par DIAMANTIN).

Le CLIENT doit notamment, le cas échéant, indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que DIAMANTIN envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le l’original de la facture sera accessible dans l’interface du client dans « MON COMPTE » puis « MES FACTURE »

Article 7.3. Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle DIAMANTIN accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 7.4. Prix

7.4.1. Prix des DIAMANTS et SERVICES

Pour tous les DIAMANTS et SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros comprenant, le cas échéant, les taxes afférentes ainsi que les FRAIS DIVERS applicables. Si un prix n’est pas fixé, le mode de détermination de ce dernier sera clairement indiqué.

A cet égard, il est rappelé aux CLIENTS que les DIAMANTS, s’ils ne font pas l’objet d’une LIVRAISON, ne donneront pas forcément lieu, compte tenu de leur localisation, à la perception de la TVA. 

Néanmoins, DIAMANTIN souhaite attirer l’attention du CLIENT sur le fait que dans l’hypothèse où la TVA n’aurait pas été facturée lors de l’acquisition du DIAMANT compte tenu de sa mise en GARDE, la LIVRAISON éventuelle de ce dernier dans le TERRITOIRE pourra alors être suspendue au paiement de la TVA applicable. 

La TVA qui sera facturée lors de la LIVRAISON dépendra du taux applicable au moment de la LIVRAISON et pourra impacter le prix des DIAMANTS. A ce titre DIAMANTIN attire l’attention du CLIENT sur le fait que le taux de TVA en vigueur lors de la LIVRAISON du DIAMANT pourrait différer de celui en vigueur lors de l’acquisition du DIAMANT par le CLIENT.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du DIAMANT ou SERVICE vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

Article 7.5 Abonnement

Dans l’hypothèse de la réservation d’un SERVICE  donnant lieu à la souscription d’un abonnement, comme cela peut notamment être le cas pour la GARDE, le CLIENT devra suivre le même processus de COMMANDE et fournir ses coordonnées bancaires, en utilisant les moyens de paiement proposés par DIAMANTIN.

Le CLIENT, dans le cadre de ses SERVICES dont l’exécution est reconductible (comme le SERVICE de GARDE), devra payer les frais annuels de manière forfaitaire, lors de l’acquisition du DIAMANT, puis le cas échéant, à la fin de chaque année écoulée.

Il est rappelé que le SERVICE de GARDE est proposé sans engagement. Ainsi, dans la mesure où ce SERVICE est facturé annuellement, de manière forfaitaire, toute résiliation donnera lieu au remboursement des montant déjà payés correspondant à la période pour laquelle le CLIENT ne souhaite finalement plus bénéficier du SERVICE de GARDE.

Article 7.6. Disponibilité des DIAMANTS et SERVICES

L’indisponibilité d’un DIAMANT ou d’un SERVICE est indiquée sur la page du DIAMANT ou SERVICE concerné.

 

Article 8. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Article 9. Paiement

 

Article 9.1.Moyens de paiement.

Le CLIENT peut payer ses COMMANDES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DIAMANTIN.

Le CLIENT garantit à DIAMANTIN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DIAMANTIN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du CLIENT (y compris dans le cas d’un remboursement).

 

9.1.1. Paiement par virement bancaire

Le CLIENT peut effectuer un paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de DIAMANTIN.

9.1.2. Paiement par chèque
Le CLIENT peut effectuer un paiement par cheque a l’ordre de DIAMANTIN pour un montant maximum de 5,000.00 EUR (cinq mille EURO)

 

Article 9.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par virement bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de DIAMANTS passée sur le SITE.

Le CLIENT consent alors à ce que la COMMANDE soit immédiatement exécutée sans attendre l’issue du délai de quatorze (14) jours et communique ce choix à DIAMANTIN en cochant la case adéquate.

 

Article 9.3. Abonnement 

Pour certains SERVICES proposés sur le SITE, le CLIENT doit souscrire un abonnement annuel, payable annuellement.

A ce titre, le SERVICE de GARDE, comprenant la conservation sécurisée des DIAMANTS ainsi que leur assurance, fait l’objet d’un paiement unique correspondant à un abonnement annuel.

Le prix annuel de l’abonnement au SERVICE de GARDE est calculé en fonction de la valeur du DIAMANT gardé au moment de son achat sur le SITE.

 

Cet abonnement annuel  est ensuite reconduit tacitement tous les ans, jusqu’à demande de résiliation du CLIENT, ou suppression de son COMPTE à l’initiative du CLIENT ou de DIAMANTIN.

 

Conformément à l’article 6.1 des présentes, le CLIENT pourra mettre fin à tout moment à l’abonnement en adressant à DIAMANTIN la notification de sa demande de résiliation par tous moyens. Quand le CLIENT choisit de mettre fin à la GARDE de ses DIAMANTS, ces derniers lui sont livrés  conformément à l’Annexe 2 des présentes. A cet égard, le CLIENT devra supporter les coûts de LIVRAISON du DIAMANT, et payer, le cas échéant, la TVA applicable.

Article 9.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de DIAMANTIN afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Des pénalités pourront, à la discrétion de DIAMANTIN, être appliquées suivant les dispositions légales en vigueur.

En outre, DIAMANTIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une COMMANDE et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE, y compris à l’occasion de COMMANDES antérieures.

Article 9.5 : Sécurité dans les opérations de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, DIAMANTIN, est astreint, par les articles L.561-5 et s. du Code Monétaire et Financier, à une obligation de surveillance à l’égard de ses CLIENTS. A cet égard, DIAMANTIN pourra demander à son CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires, concernant l’identité du CLIENT, le paiement de sa COMMANDE et/ou les motifs de sa COMMANDE.

Par ailleurs, les informations relatives à la COMMANDE du CLIENT pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DIAMANTIN aux seules fins de vérification de l’identité du CLIENT, de la validité de la COMMANDE, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, DIAMANTIN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du CLIENT et/ou toute information relative à l’identité du CLIENT.

Tout CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par DIAMANTIN, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV et à la politique de confidentialité.

 

Article 10. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DIAMANTIN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

DIAMANTIN accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, DIAMANTIN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Le CLIENT est également informé que DIAMANTIN, dans le cadre de ses obligations financières, conserve pendant cinq (5) ans les documents relatifs à l’identité de ses clients à l’issue de sa relation avec eux (L.561-12 du Code Monétaire et Financier).

 

Article 11. Transfert de propriété 

Le CLIENT ne deviendra propriétaire des DIAMANTS qu’à leur complet paiement.

Si le CLIENT choisit la LIVRAISON, le transfert de propriété interviendra à compter de leur LIVRAISON. Dans le cas d’une GARDE, le transfert de propriété interviendra dès que le DIAMANT sera réceptionné par le prestataire désigné pour la GARDE.

Dans l’hypothèse où le CLIENT opterait pour le service de GARDE et souhaiterait que ce SERVICE soit exécuté dès conclusion de la COMMANDE, la vente sera réputée parfaite dès réception par DIAMANTIN ou son prestataire, du DIAMANT à mettre sous GARDE.

Dans cette dernière hypothèse, DIAMANTIN offre au CLIENT la possibilité de se rétracter pendant quatorze (14) jours après la conclusion du contrat de vente, et ce indépendamment du fait que la GARDE ait débutée, et que la vente soit donc entièrement exécutée avant l’exercice du droit de rétractation. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et notamment DIAMANTIN, des risques de perte ou de dommage des DIAMANTS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 12. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des DIAMANTS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Article 13. Emballage

Les DIAMANTS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les DIAMANTS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des DIAMANTS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Article 14. Garanties

Article 14.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « DIAMANTIN est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par DIAMANTIN et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DIAMANTIN, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de DIAMANTIN et que ce dernier a accepté.

 

DIAMANTIN est tenu de livrer un DIAMANT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le DIAMANT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DIAMANTIN, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

 

Dans ce cadre, DIAMANTIN est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du DIAMANT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du DIAMANT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du DIAMANT ou de l’importance du défaut, DIAMANTIN pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DIAMANTIN s’engage à restituer le prix du DIAMANT sous 30 jours à réception du DIAMANT retourné et en échange du renvoi du DIAMANT par le CLIENT à l’adresse suivante: DIAMANTIN, 10 Place Vendôme 75001 Paris.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du DIAMANT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les DIAMANTS.

 

Article 14.2. Garantie des vices cachés

DIAMANTIN est tenue de la garantie à raison des vices cachés du DIAMANT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du DIAMANT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le DIAMANT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DIAMANTIN s’engage à restituer le prix du DIAMANT sous trente (30) jours à réception du DIAMANT retourné et en échange du renvoi du DIAMANT par le CLIENT à l’adresse suivante DIAMANTIN, 10 Place Vendôme 75001 Paris. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 15. Responsabilité 

Il est rappelé que DIAMANTIN ne saurait garantir l’augmentation de la valeur du DIAMANT acquis via le SITE ni être tenue de procéder au rachat du DIAMANT acquis par le CLIENT ou de procéder à la revente du DIAMANT.

De la même manière, DIAMANTIN ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un CLIENT ne parviendrait pas à revendre un DIAMANT préalablement acquis. Chaque CLIENT est clairement informé des risques liés au caractère relativement réduit de la liquidité de ce type de produit d’investissement.

Le CLIENT est seul responsable de toute décision d’achat qu’il prend.

A ce titre, DIAMANTIN attire l’attention du CLIENT sur le fait que les informations données par DIAMANTIN sur le SITE concernant l’opportunité de l’achat d’un DIAMANT à titre d’investissement sont données à titre purement informatif et qu’en aucun cas le CLIENT ne pourra considérer cette information comme un conseil en matière d’investissement.

Il est rappelé au CLIENT que DIAMANTIN n’est que vendeur des DIAMANTS et ne saurait être considérée comme un professionnel du conseil en matière financière. Ainsi, DIAMANTIN ne saurait garantir l’opportunité, d’un point de vue économique, de l’achat d’un DIAMANT.

En effet, toute information donnée sur l’évolution de la valeur des DIAMANTS n’est donnée qu’à titre informatif sur la base des prix de la liste Rapaport (www.rapaport.com) ou bien de la liste IDEX (www.idexonline.com) en respectant la catégorie de chaque diamant selon sa couleur et sa pureté.

Par conséquent, DIAMANTIN ne saurait garantir une quelconque plus-value sur la valeur des DIAMANTS achetés sur le SITE. Par extension, DIAMANTIN ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes de valeur des DIAMANTS achetés sur le SITE et n’offre aucune faculté de reprise ou d’échange des DIAMANTS.

Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance :

  • du fait que les DIAMANTS peuvent être assujettis à d’éventuelles fluctuations de prix, dues à divers développements imprévisibles;
  • du fait que DIAMANTIN n’offre pas de conseil en investissement et n’agit pas non plus en tant que gestionnaire des DIAMANTS vendus, dont il propose uniquement, à titre accessoire, la GARDE, qui est assurée par un prestataire tiers.
  • du fait que le CLIENT est seul maître de la décision d’achat ou de revente des DIAMANTS, DIAMANTIN n’agissant en aucun cas en tant que gestionnaire du stock de DIAMANTS du CLIENT.

DIAMANTIN attire l’attention du CLIENT sur le fait que l’achat de diamants peut comporter certains risques, même mineurs. Leur valeur peut varier à la hausse ou à la baisse et être donc susceptible d’entrainer la perte au moins partielle du placement réalisé.

C’est pourquoi DIAMANTIN ne garantit pas le prix de revente des diamants.

Le CLIENT qui décide d’acquérir ce type de DIAMANTS auprès de DIAMANTIN reconnait être suffisamment et pleinement informé des risques encourus.

En tout état de cause, la responsabilité de DIAMANTIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

DIAMANTIN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que DIAMANTIN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 16. Données personnelles

DIAMANTIN collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par DIAMANTIN sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de DIAMANTIN.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DIAMANTIN conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DIAMANTIN intervenant dans le processus de COMMANDE. A des fins commerciales, DIAMANTIN peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

DIAMANTIN demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant DIAMANTIN. DIAMANTIN peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@diamepargne.com soit en envoyant un courrier à DIAMANTIN 10 place Vendôme 75001 Paris

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à DIAMANTIN  une photocopie de sa pièce d’identité.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Article 17. Réclamations

DIAMANTIN  met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09.75.12.34.74 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : DIAMANTIN 10 place Vendôme 75001 Paris.

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DIAMANTIN. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de DIAMANTIN par écrit.

Cette autorisation de DIAMANTIN ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DIAMANTIN. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 19 : Lutte contre le blanchiment d’argent

La prévention contre le blanchiment d’argent est une responsabilité majeure et c’est l’objectif des autorités de réglementation à travers le monde. Le blanchiment d’argent permet des mouvements de fonds provenant d’activités criminelles et rend des fonds disponibles pour les activités terroristes. Sur le SITE, nous nous engageons à empêcher toute activité de blanchiment d’argent par le biais de nos services et en tant que telle et nous conformer aux exigences réglementaires.

Pour cela, DIAMANTIN se réserve le droit de collecter et de valider une preuve d’identité des CLIENTS avant l’ouverture du COMPTE et des paiements de DIAMANT.

Ainsi, DIAMANTIN peut demander au CLIENT tout document permettant de l’identifier et d’identifier la provenance des fonds.

DIAMANTIN pourra alors:

  • Solliciter du CLIENT une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer son identité ;
  • Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ;
  • Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du CLIENT auprès d’un établissement de crédit ou assimilé établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment.
  • Si les achats sur le site sont conclus avec des personnes situées dans certains Etats ou territoires dont la liste est disponible au lien suivant : http://www.tresor.economie.gouv.fr/6894_mise-a-jour-des-listes-du-gafi  les mesures de vigilance complémentaires suivantes pourront être appliquées :

1° Evaluation du niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que l’opération présente ;

2° Application, lorsque l’opération présente un niveau élevé de risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures suivantes :

  1. La décision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ne peut être prise que par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif;
  2. Recueil des éléments d’informations complémentaires relatifs à la connaissance de leur client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ;
  3. Renforcement de la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la connaissance du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Les CLIENTS s’engagent à apporter toutes les informations demandées par DIAMANTIN et à en garantir la véracité.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, DIAMANTIN conserve pendant cinq (5) ans les éléments relatifs au CLIENT.

DIAMANTIN se réserve le droit de refuser de traiter une COMMANDE à tout moment s’il estime que celle-ci, ou le CLIENT, est lié de quelle que façon à des activités criminelles ou de blanchiment d’argent.

DIAMANTIN est tenue de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ou d’une fraude fiscale si au moins un des seize (16) critères énumérés à l’article D561-32-1 est rempli (par exemple, l’utilisation de sociétés écran, les changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l’entreprise,  le recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers).

 

Article 20. Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 21. Modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par DIAMANTIN à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux DIAMANTS déjà achetés.

 

Article 22. Compétence et droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et DIAMANTIN sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

  1. Politique de rétractation en matière d’achat de DIAMANTS avec option pour la LIVRAISON

 

Principe de rétractation 

 

En application l’article L550-1 II. du Code Monétaire et Financier DIAMANTIN est assimilée à un intermédiaire en biens divers, l’achat de diamants d’investissement sur le SITE étant considéré comme un service financier soumis aux dispositions des articles L121-26 et suivants du Code de la consommation.

 

Pour pouvoir passer COMMANDE, le CLIENT doit donner son accord express pour que le contrat de vente du DIAMANT reçoive exécution dès l’issue de la COMMANDE. A ce titre, le CLIENT accepte de payer immédiatement le DIAMANT commandé, et DIAMANTIN s’engage à lancer le processus de LIVRAISON dès finalisation de la COMMANDE.

 

En acceptant que le contrat de vente reçoive immédiatement application, et ce dès l’issue de la COMMANDE. Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit dès validation définitive de sa COMMANDE pouvant, le cas échéant, intervenir par téléphone.

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)  à : email: contact@diamepargne.com fax: 01.53.01.29.99 adresse: DIAMANTIN 10 place Vendôme Paris

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de DIAMANTIN

 

Numéro de téléphone de DIAMANTIN* : 09.75.12.34.74

Numéro de télécopieur de DIAMANTIN* : 01.53.01.29.99

Adresse de courrier électronique de DIAMANTIN* : contact@diamepargne.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du DIAMANT ci-dessous :

 

Référence du DIAMANT

N° de la facture :

N° du bon de COMMANDE :

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la COMMANDE :

– Adresse du CLIENT :

– Adresse de livraison :

 

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

– Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DIAMANTIN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les FRAIS DIVERS, et autres frais de LIVRAISON (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par DIAMANTIN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DIAMANTIN est informée de la volonté du CLIENT de se rétracter.

 

DIAMANTIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

 

  1. Politique de rétractation en matière d’achat de DIAMANTS avec option pour la GARDE

 

Lorsqu’il opte pour le SERVICE de GARDE, le CLIENT a la possibilité de demander expressément à ce que la GARDE débute dès conclusion du contrat, sans attendre l’écoulement du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

 

A ce titre, si le CLIENT ne souhaite pas que la GARDE prenne effet conclusion du contrat, le DIAMANT sera mis en GARDE après l’écoulement du délai de quatorze (14) jours. Pendant cette période de quatorze (14) jours, le DIAMANT restera sous la responsabilité de DIAMANTIN, et ce jusqu’à sa mise sous coffre.

 

A l’inverse, si le CLIENT demande expressément, conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, à ce que le service de GARDE débute avant la fin du délai de rétractation, alors la GARDE débutera dès la conclusion du contrat.

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT opterait pour le service de GARDE et souhaiterait que ce SERVICE soit exécuté dès conclusion du contrat, la vente sera réputée parfaite dès réception par DIAMANTIN ou son prestataire, du DIAMANT à mettre sous GARDE.

 

Dans cette dernière hypothèse, en dépit de l’article L.121-29,II,2° du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation est exclu pour les prestations entièrement exécutées avant l’exercice du droit de rétractation,, DIAMANTIN offre au CLIENT la possibilité de se rétracter pendant quatorze (14) jours après la conclusion du contrat de vente, et ce indépendamment du fait que la GARDE ait débutée.

 

  1. Politique de rétractation en matière de service de GARDE

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter du seul  service de GARDE sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation pour le seul SERVICE de GARDE (et non l’achat d’un DIAMANT sous GARDE), et alors que le service de GARDE a débuté à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le CLIENT est tenu de verser à DIAMANTIN un montant équivalent à la GARDE fournie jusqu’à la communication de la notification de rétractation.

 

Ce montant à payer sera calculé par rapport aux frais de GARDE annuels.

 

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DIAMANTIN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées en contrepartie du service de GARDE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DIAMANTIN est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

DIAMANTIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Si le CLIENT a demandé expressément de commencer l’exécution du service de GARDE avant l’extinction  du délai de rétractation, le CLIENT devra payer à DIAMANTIN un montant proportionnel à la GARDE qui lui a été fournie jusqu’au moment de sa rétractation.

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation pour le service de GARDE, les DIAMANTS lui sont livrés conformément à l’Annexe 2 des présentes. Il doit alors supporter les frais de LIVRAISON afférents.

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les DIAMANTS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les DIAMANTS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des DIAMANTS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des DIAMANTS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, DIAMANTIN indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les DIAMANTS achetés.

 

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des DIAMANTS achetés.

 

Les délais et frais de livraison sont détaillés sur le SITE.

 

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (60) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure DIAMANTIN de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

DIAMANTIN remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les DIAMANTS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les DIAMANTS.

 

DIAMANTIN est responsable jusqu’à la livraison du DIAMANT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

Lorsque le DIAMANT est livré en bureau de poste, le CLIENT est tenu de se rendre disponible et d’aller collecter son DIAMANT, qui en tout état de cause ne saurait être remis autrement qu’en main propre, après remise d’une pièce d’identité.

 

Faute pour le CLIENT de venir collecter son DIAMANT, ce dernier sera retourné à DIAMANTIN. Toute nouvelle LIVRAISON donnera lieu à la facturation de nouveaux frais de LIVRAISON.

 

Conséquences de la LIVRAISON

Lorsque suite à une mise sous coffre dans le cadre du SERVICE de GARDE, un DIAMANT est envoyé au CLIENT dans le cadre d’une LIVRAISON, le CLIENT est tenu au paiement des frais de LIVRAISON, indépendamment des frais de GARDE déjà payés.

Par ailleurs, il est rappelé aux CLIENTS que les DIAMANTS, s’ils ne font pas l’objet d’une LIVRAISON dans le TERRITOIRE, ne donneront pas forcément lieu, compte tenu de leur localisation, à la perception de la TVA. 

Néanmoins, DIAMANTIN souhaite attirer l’attention du CLIENT sur le fait que dans l’hypothèse où la TVA n’aurait pas été facturée lors de l’acquisition du DIAMANT compte tenu de sa mise en GARDE, la LIVRAISON éventuelle de ce dernier dans le TERRITOIRE sera alors suspendue au paiement de la TVA applicable. 

La TVA qui sera facturée lors de la LIVRAISON dépendra du taux applicable et pourra impacter le prix des DIAMANTS. A ce titre DIAMANTIN attire l’attention du CLIENT sur le fait que le taux de TVA en vigueur lors de la LIVRAISON du DIAMANT pourrait différer de celui en vigueur lors de l’acquisition du DIAMANT par le CLIENT.

 

 

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